Conditions générales d'utilisation v2.0

Préambule

La société SeeMi (ci-après « SeeMi » ou « la Plateforme ») exploite une plateforme numérique de monétisation de contenu accessible via l'application mobile et le site web seemi.click. SeeMi met en relation des créateurs de contenu numérique (photos, vidéos) avec des acheteurs souhaitant accéder à ce contenu contre paiement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre tout utilisateur (créateur ou acheteur) et SeeMi. Elles sont établies en conformité avec :

• La Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel (République de Côte d'Ivoire)
• La Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, telle que modifiée par la Loi n° 2023-593 du 7 juin 2023
• La Loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 portant répression des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication
• Le Code Pénal ivoirien (Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019), notamment ses articles 450 et suivants relatifs à l'atteinte à la vie privée
• Le Code Civil ivoirien, notamment l'article 1382 relatif à la responsabilité civile
• Les règlements de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en matière de cybersécurité et de protection des données

Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : SeeMi, accessible via seemi.click et les applications mobiles iOS/Android.
• « Créateur » : Tout utilisateur inscrit, vérifié par KYC, qui publie du contenu numérique à des fins de monétisation.
• « Acheteur » : Tout utilisateur qui acquiert l'accès à un contenu publié par un Créateur contre paiement.
• « Contenu » : Toute photo, vidéo, document ou fichier numérique publié sur la Plateforme.
• « KYC » : Know Your Customer — procédure de vérification d'identité obligatoire pour les Créateurs.
• « Wallet » : Portefeuille numérique associé au compte du Créateur sur la Plateforme.
• « Données Personnelles » : Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur, au sens de la Loi n° 2013-450.
• « Contenu Illicite » : Tout contenu violant les lois ivoiriennes, les droits de tiers, ou les présentes CGU.

Article 2 — Accès et conditions d'inscription

2.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à SeeMi est strictement réservé aux personnes physiques majeures âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, l'utilisateur déclare et garantit sur l'honneur :

• Être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription
• Avoir la pleine capacité juridique d'agir
• Agir en son nom propre, et non au nom d'un tiers sans mandat explicite
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction judiciaire d'utiliser des services numériques

Toute fausse déclaration concernant l'âge ou l'identité constitue une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle et exclusive de l'utilisateur.

2.2 Processus de vérification KYC

Pour publier du contenu payant, le Créateur doit obligatoirement :

• Fournir une pièce d'identité officielle en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, Passeport ou titre de séjour)
• Soumettre une photo de lui-même tenant sa pièce d'identité (selfie KYC)
• Valider son numéro de téléphone par code OTP
• Fournir des coordonnées de retrait valides (numéro Mobile Money ou RIB bancaire)

Article 3 — Engagements et consentements de l'utilisateur

3.1 Consentement général à l'inscription

En créant un compte sur SeeMi, l'utilisateur consent expressément et irrévocablement à ce qui suit, et reconnaît que ce consentement constitue une preuve opposable :

• Il a pris connaissance de la totalité des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité
• Il comprend le fonctionnement de la Plateforme et en accepte le modèle économique
• Il reconnaît que SeeMi agit en tant qu'intermédiaire technique et non en tant qu'éditeur de contenu
• Il s'engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois ivoiriennes et internationales applicables

3.2 Consentements spécifiques du Créateur

En qualité de Créateur, l'utilisateur consent expressément à :

• Contenu original : Ne publier que du contenu dont il est l'auteur ou pour lequel il détient tous les droits d'exploitation nécessaires
• Consentement des personnes représentées : Avoir obtenu le consentement écrit et éclairé de toute personne identifiable apparaissant dans son contenu, conformément à l'article 1382 du Code Civil et aux articles 450 et suivants du Code Pénal ivoirien
• Majorité des personnes représentées : Certifier que toute personne apparaissant dans son contenu est majeure (18 ans ou plus), sous peine de poursuites pénales conformément à l'article 15 de la Loi n° 2013-451 et à la Loi n° 2023-593
• Exactitude des déclarations : Garantir la véracité de toutes les informations fournies lors de l'inscription et lors de chaque publication de contenu
• Indemnisation de SeeMi : S'engager à indemniser, défendre et dégager SeeMi de toute responsabilité résultant de la violation de ces engagements

3.3 Interdictions absolues

Il est formellement et absolument interdit, sous peine de clôture immédiate du compte et de poursuites judiciaires :

• MINEUR(S) Publier, distribuer ou vendre tout contenu impliquant des personnes mineures, notamment à caractère sexuel ou suggestif — passible de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 000 à 100 000 000 FCFA d'amende (art. 15 Loi n° 2013-451 modifié par Loi n° 2023-593)
• SANS CONSENTEMENT Publier des images ou vidéos d'une personne sans son consentement explicite — passible de 1 à 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 5 000 000 FCFA d'amende (art. 450 Code Pénal, art. 69 Loi n° 2013-451)
• REVENGE PORN Diffuser du contenu intime dans un but de vengeance ou de chantage — passible de jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 6 000 000 FCFA d'amende (Loi n° 2021-893)
• USURPATION Utiliser l'identité, l'image ou le contenu d'un tiers sans autorisation — passible de sanctions pénales au titre de la Loi n° 2013-451
• HAINE Publier tout contenu incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence — constitutif d'une infraction au sens de la Loi n° 2013-451
• ESCROQUERIE Tenter d'escroquer des acheteurs en vendant du faux contenu ou en se faisant passer pour quelqu'un d'autre

Article 4 — Responsabilité de SeeMi et clause d'exonération

4.1 Statut d'hébergeur

SeeMi agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la Loi n° 2013-451. À ce titre :

• SeeMi ne crée, ne sélectionne, ni ne modifie le contenu publié par les Créateurs
• SeeMi n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus
• SeeMi n'est pas l'auteur, le producteur ou le distributeur du contenu des Créateurs

4.2 Décharge de responsabilité pour le contenu des utilisateurs

SeeMi ne peut être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les Créateurs en violation des lois applicables
• Des litiges entre Créateurs et Acheteurs concernant la qualité ou la nature du contenu
• Des dommages subis par des tiers en raison de l'utilisation abusive de la Plateforme par un utilisateur
• De tout acte de cybercriminalité, de chantage, de harcèlement ou de revenge porn commis par un utilisateur via la Plateforme
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, attaques informatiques ou défaillances de prestataires tiers

4.3 Procédure de notification et retrait

Conformément à ses obligations légales, SeeMi s'engage à :

• Retirer dans les 72 heures tout contenu signalé comme illicite, après vérification
• Coopérer pleinement avec les autorités judiciaires et la PLCC (Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité) en cas d'enquête
• Conserver les données de connexion et d'activité pendant 10 ans conformément à l'article 72 de la Loi n° 2013-451
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illégal, notamment impliquant des mineurs

4.4 Responsabilité personnelle et exclusive de l'utilisateur fautif

L'utilisateur qui viole les présentes CGU est seul responsable, pénalement et civilement, des conséquences de ses actes. Il reconnaît expressément que :

• Son consentement aux CGU constitue une reconnaissance de ses obligations légales
• SeeMi pourra communiquer ses données d'identification aux autorités judiciaires sur réquisition
• Il s'engage à indemniser SeeMi de tout préjudice (financier, réputationnel, juridique) causé par ses agissements
• SeeMi se réserve le droit d'engager des poursuites civiles contre tout utilisateur dont les actes causent un préjudice à la Plateforme

Article 5 — Paiements, commissions et transactions

5.1 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par notre agrégateur de paiement, prestataire agréé. SeeMi accepte :

• Mobile Money : Orange Money, MTN Money, Wave, Moov Money
• Cartes bancaires internationales : Visa, Mastercard
• Virement bancaire (selon disponibilité régionale)

Tous les montants sont libellés en Francs CFA (XOF). Les transactions sont sécurisées via le protocole TLS/HTTPS.

5.2 Commission et reversement

SeeMi prélève une commission de 20% sur chaque vente. Le solde net (80%) est crédité en temps réel sur le Wallet du Créateur. Les retraits sont disponibles à tout moment, sous réserve des délais de traitement des prestataires (24 à 72h ouvrées).

5.3 Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique du contenu, aucun remboursement ne sera accordé après déverrouillage du contenu, sauf en cas de :

• Contenu manifestement différent de la description
• Erreur technique imputable à SeeMi
• Décision judiciaire ordonnant le retrait du contenu

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Créateur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur ses contenus. En publiant sur SeeMi, il accorde à la Plateforme une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, aux seules fins techniques d'afficher le contenu flouté, de le déverrouiller pour l'Acheteur autorisé, et de le stocker sur les serveurs de la Plateforme.

SeeMi ne cède ni ne transfère aucun contenu à des tiers à des fins commerciales. L'Acheteur qui acquiert l'accès à un contenu obtient un droit de visualisation personnel et non transférable. Il lui est strictement interdit de :

• Reproduire, diffuser, redistribuer ou revendre le contenu acquis
• Capturer et partager des captures d'écran ou enregistrements du contenu déverrouillé
• Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite du Créateur

Article 7 — Modération et signalement

SeeMi dispose d'un système de modération reposant sur :

• Le signalement par les utilisateurs via le bouton « Signaler » intégré à chaque contenu
• Un système de détection automatique de contenus illicites (hash de fichiers connus)
• Une équipe de modération humaine qui examine les signalements sous 72h

Tout utilisateur qui signale abusivement du contenu dans le but de nuire à un Créateur pourra voir son compte suspendu.

Article 8 — Suspension et résiliation de compte

8.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Tout utilisateur peut clôturer son compte depuis les paramètres de l'application. Le solde disponible du Wallet sera reversé dans un délai de 30 jours, sous réserve de la validation KYC.

8.2 Suspension et clôture par SeeMi

SeeMi se réserve le droit de suspendre ou clôturer définitivement tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fausse déclaration lors de l'inscription ou du KYC
• Publication de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers
• Comportement frauduleux ou abusif envers d'autres utilisateurs
• Réquisition judiciaire ou décision d'une autorité compétente

En cas de clôture pour violation des CGU, le solde du Wallet peut être définitivement bloqué si des sommes sont dues à des victimes ou si une procédure judiciaire est en cours.

Article 9 — Coopération avec les autorités

SeeMi coopère pleinement et sans délai avec :

• Les juridictions ivoiriennes compétentes sur réquisition ou injonction
• La Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC)
• L'ARTCI dans le cadre de ses missions de contrôle
• Toute autorité de régulation nationale ou internationale compétente

Cette coopération inclut la communication des données d'identification de l'utilisateur (nom, prénom, adresse IP, numéro de téléphone, historique de transactions) sans que cela constitue une violation de la confidentialité, conformément à l'article 72 de la Loi n° 2013-451.

Article 10 — Modifications des CGU

SeeMi peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email et notification in-app au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation expresse des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire.

En cas de litige impliquant un utilisateur étranger, les lois ivoiriennes s'appliquent pour tout acte commis sur le territoire national ou via la Plateforme depuis la Côte d'Ivoire.

Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour signaler une violation :

• Email : legal@seemi.click
• Formulaire de contact : seemi.click/contact
• Adresse postale : SeeMi, Abidjan, République de Côte d'Ivoire

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